Article 36

Loi portant statut des chambres d'agriculture

27-08Dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) · B.O. n° 5714

II est institue, au niveau de chaque chambre, une direction dont Ie directeur est nomme et revoque par Ie Pres ident apres accord de I'autorite gouvernementale chargee de l'agriculture. II execute les deliberations de l'assemblee generale et du bureau. Pour ce faire , il prend toutes les mesures necessaires a I'accomplissement de cette tache. II signe avec Ie president tous Ies documents financiers et comptables de la chambre dans un delai de huit jours a compter de la date de reception. En cas de refus de signer, la signature du pre sident est executoire de droit. Le president en informe, sans delai, l'autorite gouvernementale chargee de l'agriculture.