Article 39

Loi portant statut des chambres d'agriculture

27-08Dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) · B.O. n° 5714

Est declare demissionnaire de Ia chambre, tout membre devenu ineligible conformement aux dispositions de Ia loi n? 9-97 precitee,