Article 40

Loi portant statut des chambres d'agriculture

27-08Dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) · B.O. n° 5714

La demission du membre de la chambre est adressee par lettre recommandee au president. Elle n'est definitive, qu'apres sa soumission it l'assemblee generale. Un avis est transmis it l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture et au gouverneur de la prefecture ou province, chef-lieu de la region dont depend Ia chambre concemee,