Article 41

Loi portant statut des chambres d'agriculture

27-08Dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) · B.O. n° 5714

Tout membre qui, sans motif accepte par I'assemblee generale, s'est absente pendant deux sessions ordinaires successives est declare demissionnaire et ce par arrete conjoint du ministre charge de linterieur et de l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture. Le president de la chambre adresse la demande de revocation de linteresse it l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture apres deliberation de I'assemblee generale.