Article 42

Loi portant statut des chambres d'agriculture

27-08Dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) · B.O. n° 5714

Les membres elus demissionnaires ou dernis de leurs fonctions sont remplaces pendant l'organisation des elections complernentaires conforrnement aux dispositions de la loi n? 9-97 precitee,