Article 43

Des qu'une chambre se trouve diminuee d'au moins un tiers de ses membres, il est obligatoirement precede it des elections complementaires apres Ia revision armuelle des listes electorales. Cependant, si une chambre se trouve diminuee de Ia moitie de ses membres ou plus, il est precede au gel de l'activite de ses organes par arrete de I'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture jusqu'a ce qu'elle soit cornpletee. Les elections complementaires sont organisees par un decret fixant la date et les conditions de leur deroulement conformement aux dispositions de la loi n? 9-97 precitee, Est declare demissionnaire du bureau, par decision de I'assemblee generale, tout membre qui s'est absente pendant trois reunions, sans motif valable. La decision de destitution est prise pendant la reunion suivante de l'assemblee generale, it la majorite des voix des membres presents.