Article 45

Les trois quarts des membres de la chambre en exercice, peuvent demander au president, it l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture et au gouverneur de la prefecture ou province, chef-lieu de la region dont depend Ia chambre, la tenue d'une assemblee generale extraordinaire pour la destitution du bureau . La demande de destitution est votee par I'assemblee generale extraordinaire it Ia majorite des deux tiers. En cas d'acceptation de la demande, il est precede, pendant la meme session, it I'election d'un nouveau bureau conforrnement aux conditions et modalites prevues par la presente loi. En cas de refus du president de convoquer I'assemblee generale extraordinaire dans un delai maximal d'un mois it compter de la date de reception de la demande, Ie gouverneur de la prefecture ou province, chef-lieu de la region dont depend Ia chambre concemee convoque I'assemblee generale extraordinaire, it cet effet, dans un delai ne depassant pas quinze jours suivant I'expiration du delai imparti au president pour la convoquer. Le bureau ne peut etre demis de ses fonctions dans les conditions definies it l'alinea precedent qu'apres expiration d'une annee it compter de Ia date de son election ou de son renouvellement. La procedure de destitution du bureau ne peut etre entamee pendant Ie dernier semestre de son mandat.