Article 46

Loi portant statut des chambres d'agriculture

27-08Dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) · B.O. n° 5714

Le president desirant renoncer it ses fonctions doit presenter sa demission, par lettre recommandee, au vice-president, it l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture et au gouverneur de Ia prefecture ou province, chef-lieu de Ia region dont depend la chambre concemee, Cette demission ne devient definitive qu'apres son acceptation par l'assernblee generale.