Article 47

Loi portant statut des chambres d'agriculture

27-08Dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) · B.O. n° 5714

La demission des autres membres du bureau est adressee au president de la chambre qui en informe I'assemblee generale, l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture et Ie gouverneur de Ia prefecture ou province, chef-lieu de Ia region dont depend la chambre concernee, Elle est consideree comme definitive apres son acceptation par l'assemblee generate.