Article 48

Loi portant statut des chambres d'agriculture

27-08Dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) · B.O. n° 5714

En cas de vacance de poste du president ou d'un membre du bureau pour un motif quel qu'il soit, l'assemblee generale est convoquee pour une session extraordinaire pour elite leurs successeurs, conformement it I'article 24 de la presente loi dans un delai n'excedant pas un mois it compter de la date de vacance. TITRE V ORGANISATION FINANCIERE