Le budget de lachambre comprend : a) En recettes : oIa quote-part qui leur est allouee sur Ie produit des impots et taxes dont Ia perception est autorisee it leur profit; oles subventions de l'Etat, des collectivites locales et des etablissements publics; oles recettes des programmes de partenariat et de jumelage avec les organisations professionnelles nationales et etrangeres ainsi que des aides de ces organisations; oles cotisations des membres de son college electoral; oles dons et legs; oles emprunts autorises et autres formules de financements ; oles recettes qui peuvent leur etre reservees par voie reglementaire ; oles recettes qui peuvent etre realisees en contrepartie des prestations realisees ou celles provenant de Ia gestion de leurs affaires ou celles facturees par les services qui leurs sont rattaches, determ inees par Ie bureau, apres approbation de l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture; oles montants des jugements prononces it leurs profits. b) En depenses : oles depenses de fonctionnement ; o les depenses d'jnvestissernent ; oIe paiement des prets et des ernprunts et Ie service de Ia dette; oles subventions et participations accordees par la chambre.
Article 49
Loi portant statut des chambres d'agriculture