Les acquisitions imrnobilieres it titre onereux, d'une part, et les alienations immobilieres it titre onereux ou it titre gratuit, d'autres part, effectuees par les chambres sont subordonnees it une autorisation prealable dans les conditions suivantes : 1. pour les acquisitions et alienations d'une valeur inferieure it cinq millions de dirhams, un arrete pris par I'autorite gouvemementale chargee de I'agriculture ; 2. pour les acquisitions et alienations d'une valeur egale ou superieure it cinq millions de dirhams, un arrete conjoint pris par I'autorite gouvemementale chargee de I'agriculture et l'autorite gouvemementale chargee des finances. TITRE VI TlrrELLE
Article 53
Loi portant statut des chambres d'agriculture
