Article 55

Loi portant statut des chambres d'agriculture

27-08Dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) · B.O. n° 5714

Chaque chambre adresse it l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture et it l'autorite gouvernementale chargee des finances, chaque annee, un rapport d'ensemble sur les travaux et operations qu'elle a effectues au cours de I'annee precedente, Ce rapport doit parvenir au cours du premier trimestre de chaque annee.