Le recouvrement des creances des chambres resultant des prestations, rendues dans Ie cadre des dispositions de l'article 4 de la presente loi, est effectue conformement a la legislation relative au recouvrement des creances publiques, Le texte en langue arabe a ete publie dans ledition generale du {( Bulletin officiel » n° 5712 du 30 safar 1430 (26 fevrier 2009) . Dahir n° 1-09-22 dn 22 safar 1430 (18 fiivrier 2009) portant promulgation de la loi nO 41-08 portant creation de l'.Agem:e marocaine dedeve10ppemcnt des investis9CIIlen1s. LOUANGE ADIEU SEUL ! (GrandSceau de Sa j\1ajesteMohsmmed V7) Que l'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne,
Article 63
Loi portant statut des chambres d'agriculture