Les chambres regies par Ia presente loi sont suorogees dans les droits et obligations des anciennes chambres pour tous les marches d'etudes, de travaux, de fournitures et de transports et tous autres contrats et conventions conclus avant la date d'entree en vigueur de la presente loi ainsi que pour les prestations rendues et les activites techniques, juridiques et administratives, liees aux attributions devolues aces chambres, en cours, a ladite date.
Article 62
Loi portant statut des chambres d'agriculture