Article 61

Pour la constitution de leur patrimoine initial, sont transferes en pleine propriete et a titre gratuit aux chambres, selon les modalites fixees par voie reglementaire, les biens meubles et immeubles relevant des anciennes chambres dans les limites de leurs ressorts territoriaux. Le transfert vise ci-dessus ne donne lieu a Ia perception d'aucun impdt ou taxe. Sont transferes d'office aux chambres, a la date d'entree en vigueur de la presente loi, les dossiers et autre s documents relatifs aux missions qui leur sont devolues et detenus par les anciennes chambres,