La presente loi abroge les dispositions du dahir n? 1-62-281 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962) formant statut des charnbres d'agriculture, tel que modifie et complete. Toutefois, ces dispositions demeurent en vigueur durant une periode transitoire entre Ia publication de la presente loi au Bulletin officiel et la proclamation officielle des resultats des elections des membres des chambres suivant cette publication.
Article 60
Loi portant statut des chambres d'agriculture