Article 59

Loi portant statut des chambres d'agriculture

27-08Dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) · B.O. n° 5714

Les chambres se regroupent en une association regie par Ie dahir n? 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) reglementant Ie droit d'association, tel que modifie et complete. Les statuts de l'association sont approuves par l'autorite gouvemementale chargee de l'agriculture. TITRE VIII DI SPOSITIONS FINALES