En cas de gel d'activite ou de dissolution d'une chambre, d'impossibilite d'election du president ou d'une demission collective de ses membres, l'autorite gouvemementale chargee de l'agriculture precede, dans les quinze jours suivant I'avenement de I'un des cas precites, a la designation d'une commission speciale chargee uniquement de l'execution des travaux administratifs urgents, La commission speciale se compose, outre Ie directeur de Ia chambre concernee, de quatre membres. L'autorite gouvemementale chargee de l'agriculture designe parmi eux Ie president de la commission. Le president de la commission speciale est l'ordonnateur des depenses, Les missions de ladite commission prennent fin, de droit et selon Ie cas, des l'election du bureau de Ia chambre, I'organisation d'elections complementaires ou Iacomposition de nouvelle de l'assemblee generate de Iachambre. TITRE VII A SSOCIATION DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Article 58
Loi portant statut des chambres d'agriculture
