Article 57

Loi portant statut des chambres d'agriculture

27-08Dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) · B.O. n° 5714

Chaque fois que les organes de gestion d'une chambre d'agriculture sont dissouts, ou lorsque ses membres cessent leur activite suite a une demission collective ou pour toute autre raison, l'election de nouveaux rnembres est organisee dans un delai de quatre-vingt dix (90) jours a compter de la date de l'evenement. Cette procedure ne peut etre entamee pendant Ie demier semestre du mandat des membres de la chambre.