Article 1

Loi formant statut des chambres des pêches maritimes

04-97Dahir n° 1-97-88 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) · B.O. n° 4470

Les chambres des pêches maritimes sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Article 1 - Loi formant statut des chambres des pêches maritimes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi