Les chambres des pêches maritimes sont soumises à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de ces chambres, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui leur sont dévolues et de manière générale de veiller, en ce qui les concerne, à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics. Elles sont également soumises au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 2
Loi formant statut des chambres des pêches maritimes