Article 3

Loi formant statut des chambres des pêches maritimes

04-97Dahir n° 1-97-88 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) · B.O. n° 4470

Les chambres des pêches maritimes se composent de membres élus conformément aux dispositions de la loi n° 09-97 formant code électoral.

Article 3 - Loi formant statut des chambres des pêches maritimes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi