la désignation, le siège et le ressort territorial des chambres des pêches maritimes sont fixés par décret. Chapitre II Organisation
Article 4
Loi formant statut des chambres des pêches maritimes
Ma Loiقوانين المغربLoi formant statut des chambres des pêches maritimes
la désignation, le siège et le ressort territorial des chambres des pêches maritimes sont fixés par décret. Chapitre II Organisation