Les démissions de membres des chambres des pêches maritimes sont adressées par lettre au président. Elles sont soumises à l'acceptation de l'assemblée et deviennent définitives après cette acceptation; avis en est donné au Premier ministre et à l'autorité gouvernementale de tutelle en vue du remplacement éventuel par élection des membres démissionnaires.
Article 13
Loi formant statut des chambres des pêches maritimes