Dès qu'une chambre des pêches maritimes se trouve par l'effet de vacances survenues, diminuée d'un tiers de ses membres, il est obligatoirement procédé à des élections complémentaires après la révision annuelle des listes électorales. Les élections complémentaires sont ordonnées par des décrets qui en fixent la date et les conditions suivant les règles applicables aux élections générales. Chapitre IV Organisation financière
Article 16
Loi formant statut des chambres des pêches maritimes