Les chambres des pêches maritimes ont un patrimoine mobilier et immobilier, gèrent les locaux dans lesquels elles sont installées, ainsi que les immeubles affectés aux services dont elles sont chargées, et de manière générale, effectuent toutes opérations afférentes à l'administration de leurs biens. Elles pourvoient à leurs dépenses par la quote part qui leur est allouée sur les produits des taxes et impositions dont la perception sera autorisée au profit des différentes chambres professionnelles, par les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, par les cotisations de leurs membres ainsi que par les dons et legs qui leur sont faits.
Article 17
Loi formant statut des chambres des pêches maritimes
