Des fonds collectifs d'investissement en capital, des sociétés d'investissement en capital et des sociétés régionales de financement des PME peuvent être créés en vue du financement des PME. Ces organismes de financement seront soumis à une législation spécifique. Fonds collectifs d'investissement en capital
Article 26
Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise