Il sera créé, conformément à la législation en vigueur, un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour la promotion des PME » destiné à financer les opérations afférentes à la prise en charge par l'Etal du coût des avantages accordés aux PME dans le cadre des conventions prévues aux articles 23 et 24 de la présente loi. -25- Chapitre II: Dispositions relatives au financement des PME
Article 25
Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise