Article 34

Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise

53-00Loi n° 53-00 (2002) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les fonds commuas de placement à risque (FCPR) sont des fonds communs de placement (FCP) tels que définis par le dahir nº 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Les dispositions du dahir portant loi précité sont applicables aux FCPR sous réserve des dérogations et conditions prévues par une loi spécifique,

Charte PME — Article 34 - Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise (Maroc) : texte intégral · Ma Loi