L'actif d'un FCPR doit être constitué de façon constante, à concurrence de 50% au moins en actions, parts et certificats d'investissement et de toutes formes de dettes convertibles ou remboursables en actions d'entreprises ayant la qualité de PME telle que définie par la présente loi. Tous autres critères que ceux prévus par la définition de l'article premier de la présente loi et nécessaires pour l'admission des PME dans -29- le calcul de l'affectation minimale de 50% visé ci-dessus seront définis par une loi spécifique.
Article 35
Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise