Article 40

Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise

53-00Loi n° 53-00 (2002) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Tout projet retenu peut bénéficier d'un prêt d'un montant égal au maximum à un million de dirhams de son coût total lorsqu'il s'agit d'un projet individuel et trois millions de dirhams dans le cas de projets à réaliser par des sociétés ou des coopératives, -31-