Les prêts sont accordés, par les établissements intervenants, aux conditions ci-après: une durée minimale de 7 ans, sauf si le bénéficiaire préfère rembourser le prêt, en totalité ou en partie, avant l'expiration de cette durée; un différé de remboursement du principal d'une durée qui ne peut être inférieure à deux ans ; un taux d'intérêt tenant compte de la garantie prévue à l'article 43 ci-dessous.
Article 41
Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise