Article 42

Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise

53-00Loi n° 53-00 (2002) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les demandes de prêts sont adressées à l'un des établissements intervenants.

Charte PME — Article 42 - Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise (Maroc) : texte intégral · Ma Loi