Les risques encourus par les établissements intervenants au titre du financement des projets d'investissement des jeunes entrepreneurs éligibles au bénéfice de la présente loi sont couverts par: - un Fonds de garantie créé à cet effet et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles 44 et 45 ci-dessous; - les garanties portant exclusivement sur les éléments constitutifs du projet objet du prêt. Dans le cas où les bénéficiaires sont constitués en société ou coopérative, celle-ci se porte caution à l'égard de l'établissement -32- intervenant par affectation de ses éléments d'actif financés par le prêt octroyé en application des dispositions de la présente loi; - la délégation de l'assurance-vie devant être souscrite en cas de prêt individuel et couvrant la totalité du prêt.
Article 43
Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise