Les ressources du Fonds de garantie sont constituées : - de dotations budgétaires; - d'une commission liquidée au taux de 1,5% sur la base du montant de la garantie octroyée, à la charge du bénéficiaire du -33- prêt et payable par prélèvement sur les différents déblocages du prêt accordé selon leurs montants; - des recouvrements réalisés au titre de la part garantie par ledit fonds; - des produits des placements effectués pour le compte du Fonds de garantie; - de toute autre ressource.
Article 45
Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise