Des fonds de garantie spécifiques aux besoins des PME, notamment des très petites entreprises et des entreprises innovantes, seront mis en place. Ces fonds seront gérés par les organismes de garantie publics et privés dans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire. TITRE IV : Dispositions d'ordre fiscal
Article 50
Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise