L'Etat est subrogé dans les engagements de l'Office pour le développement industriel vis-à-vis de ses filiales et participations financières.
Article 58
Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise
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L'Etat est subrogé dans les engagements de l'Office pour le développement industriel vis-à-vis de ses filiales et participations financières.