La propriété des titres de participation détenus par l'Office pour le développement industriel est transférée à titre gratuit à l'Etat. Les biens immeubles appartenant à l'Office pour le développement industriel sont transférés gratuitement à l'Agence nationale pour la promotion de la PME visée à l'article 4 de la présente loi. -38- Sont également transférés à ladite agence, gratuitement, à leur valeur comptable nette, les autres actifs immobilisés corporels appartenant à l'office. Les transferts visés au présent article ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit.
Article 57
Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise