Article 56

Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise

53-00Loi n° 53-00 (2002) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

L'Office pour le développement industriel sera dissous dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.

Charte PME — Article 56 - Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise (Maroc) : texte intégral · Ma Loi