L'Office pour le développement industriel sera dissous dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.
Article 56
Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise
Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise
L'Office pour le développement industriel sera dissous dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.