Toutes les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics et privés doivent communiquer à l’Agence, à sa demande, les données et les informations susceptibles de faciliter l’exercice de ses missions et ce, en vertu de conventions conclues par l’Agence avec les parties concernées. Ils doivent également prendre les mesures nécessaires à la mise à jour desdites données et informations de manière régulière, soit sur la base des modifications déclarées par les personnes concernées ou sur la base des sources d’informations dont ils disposent, et doivent les échanger avec l’Agence conformément aux modalités fixées dans lesdites conventions.
Article 32
Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres