Les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics qui gèrent les programmes d’appui social doivent transmettre à l’Agence la liste desdits programmes ainsi que les conditions d’éligibilité et la liste des bénéficiaires.
Article 31
Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres