Tout membre d’un ménage inscrit au Registre national de la population ou au Registre social unifié, selon le cas, doit déclarer auprès de l’Agence toute modification dans les données qui avaient été déclarées au moment de l’inscription et ce, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de survenance de la modification, selon des modalités fixées par voie réglementaire. Le défaut de déclaration de toute modification dans la situation de l’intéressé lui ayant permis de bénéficier indûment de programmes d’appui social, entraîne la suspension du bénéfice dudit appui, sans préjudice du droit de l’administration publique, de la collectivité territoriale ou de l’organisme public concerné à la restitution de l’appui précité.
Article 30
Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres