Article 35

Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs et prérogatives nécessaires à l’administration de l’Agence. À cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes : – approuve le programme d’action annuel de l’Agence ; –  arrête le budget annuel de l’Agence et les états prévisionnels pluriannuels ainsi que les modalités de financement des programmes de ses activités ; – approuve les contrats-programmes et les conventions de partenariat conclues par l’Agence dans le cadre de ses attributions ; – approuve le manuel des procédures relatif au traitement des données civiles et sociales numériques gérées par l’Agence ainsi que   les conventions d’échange des données et informations visées à l’article 32 de la présente loi ; – arrête et approuve les comptes annuels de l’Agence et décide de l’affectation des résultats ; – approuve le rapport annuel sur le bilan des activités de l’Agence que lui soumet le directeur général ; – arrête l’organigramme qui fixe les structures de l’Agence et leurs attributions ; – arrête le statut particulier des ressources humaines de l’Agence qui fixe notamment les conditions de recrutement, le régime des rémunérations, des indemnités et des carrières ; – arrête le règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés ; – décide de l’acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles ; – établit le règlement intérieur de l’Agence ; – fixe les prix de rémunération des services rendus aux tiers ; – accepte les dons et legs qui ne sont pas de nature à compromettre l’indépendance de l’Agence dans l’exercice de ses missions. Le conseil d’administration peut prendre toute mesure pour effectuer des audits et des évaluations périodiques. Il crée, à cet effet, un comité d’audit dont il fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement. Le conseil d’administration peut donner délégation au directeur général de l’Agence pour le règlement d’affaires déterminées.