Outre le comité d’audit prévu à l’article 35 ci-dessus, le conseil d’administration peut créer, en son sein, toute commission dont il fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement et à laquelle il confie l’examen de questions déterminées.
Article 38
Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres