Le budget de l’Agence comprend : 1. En recettes : • les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme de droit public ou privé ; • les revenus provenant de ses activités ; • les contributions des organismes nationaux et étrangers attribuées dans le cadre des conventions de partenariat et de coopération ; •les revenus provenant de ses biens meubles ou immeubles ; • les dons et legs ; • toutes autres recettes qui peuvent ultérieurement lui être affectées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. 2. En dépenses : • les dépenses de fonctionnement ; • les dépenses d’investissement ; • toutes autres dépenses en rapport avec les activités de l’Agence.
Article 40
Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres