Les ressources humaines de l’Agence se composent : – de cadres, d’agents et de contractuels recrutés par l’Agence conformément au statut particulier de ses ressources humaines ; – de fonctionnaires détachés auprès d’elle conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les administrations publiques, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent mettre à la disposition de l’Agence des fonctionnaires ou des agents, selon le cas, nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires. L’Agence peut également faire appel à des experts ou à des consultants recrutés par contrat pour des missions et des durées déterminées. Chapitre 7 Dispositions transitoires et finales
Article 42
Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres