Les dispositions de la présente loi relatives à la création de l’Agence nationale des registres entrent en vigueur à compter de la date de publication au «Bulletin officiel» des textes réglementaires y relatifs, dans un délai ne dépassant pas une année après la date de publication de la loi au «Bulletin officiel». Les dispositions de la présente loi relatives au registre national de la population et au registre social unifié entrent en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires y relatifs. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6908 du 23 hija 1441 (13 août 2020). Dahir n° 1-20-87 du 25 rabii II 1442 (11 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 32-20 modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,
Article 45
Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres