Article 44

Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres

72-18Dahir n° 1-20-77 du 8 août 2020 · B.O. n° 6950 (7-1-2021)

L’administration met à la disposition de l’Agence tous les moyens techniques, humains et organisationnels nécessaires en vue de l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues.