Article 11

Loi n° 04-20 relative à la carte nationale d'identité électronique

04-20Loi n° 04-20 (2020) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La Carte Nationale d’Identité Electronique dispense de la présentation des documents suivants : – l’acte de naissance ; – le certificat de résidence ; – le certificat de vie ; – le certificat de nationalité. La liste de ces documents peut être complétée par voie réglementaire.